Quelles sont vos options de conservation?

Pour préserver les milieux naturels de votre propriété, des options légales s’offrent à vous. Selon l’option de conservation sélectionnée, vous pourriez bénéficier d’incitatifs fiscaux ou d’une diminution des taxes municipales et scolaires. Ces options peuvent s’appliquer sur une partie ou sur l’ensemble votre propriété. Le choix de l’option de conservation tient compte des caractéristiques de votre propriété, des usages que vous voulez maintenir et de vos objectifs personnels.

Le don écologique

Un propriétaire peut faire un don de sa propriété, en totalité ou en partie, à un organisme de conservation, à une municipalité ou au gouvernement. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec, le don écologique donne droit à des avantages fiscaux particuliers qui varient en fonction de la situation financière de chaque propriétaire et de la valeur du don. Comparativement à la plupart des autres dons de charité, les dons écologiques permettent de réduire à zéro le taux d’inclusion du gain en capital réalisé par le don de la propriété et il n’y a aucune limite de revenu pour le calcul du crédit d’impôt. Si le terrain est donné par testament à un organisme de conservation, le propriétaire continuera à en bénéficier de son vivant, en laissant à sa succession les avantages fiscaux relatifs au don.

La servitude de conservation

Dans le cas où le propriétaire désire garder sa propriété, il est possible d’établir une servitude de conservation avec un organisme de conservation, une municipalité ou le gouvernement, afin d’assurer la protection des milieux naturels de sa propriété, et ce, en totalité ou en partie. Les servitudes de conservation établissent par une entente légale les restrictions des usages, telles que la construction de bâtiments ou de routes, afin d’assurer la protection des milieux naturels qui s’y trouvent. Le type de restrictions dépend des caractéristiques écologiques de la propriété, des mesures nécessaires à leur conservation et des objectifs du propriétaire. Une servitude de conservation a l’avantage de permettre au propriétaire de maintenir certaines activités sur son terrain pourvu que celles-ci respectent les objectifs de conservation. Une servitude de conservation peut être d’une durée limitée ou perpétuelle et est liée aux titres de la propriété. Toutefois, pour obtenir des incitatifs fiscaux ou financiers, la servitude doit être à perpétuité.

La vente à des fins de conservation

Un propriétaire foncier peut choisir de vendre sa propriété, en totalité ou en partie, à un organisme de conservation, à une municipalité ou au gouvernement qui en assurera la protection à perpétuité. Le propriétaire peut aussi la vendre pour une partie de sa valeur.

La réserve naturelle

Dans le cas où le propriétaire désire garder sa propriété, il est aussi possible de désigner sa propriété, en totalité ou en partie, à titre de réserve naturelle. Le propriétaire conclut alors une entente avec le gouvernement du Québec portant sur des mesures de conservation. Selon cette entente, le propriétaire s’engage volontairement à restreindre certains usages sur sa propriété afin de protéger les milieux naturels qui s’y trouvent. La reconnaissance d’une réserve naturelle lui donne droit à une réduction des taxes foncières et l’exemption de taxes scolaires. Comme pour la servitude de conservation, l’entente est liée aux titres de propriété et les futurs acquéreurs de la propriété seront tenus de respecter l’entente de reconnaissance. Une réserve naturelle peut être d'une durée minimale de 25 ans, mais est généralement perpétuelle.

Options de conservation